E... m'a dit de le faire", d'ailleurs Mme X... a témoigné aussi pour éviter à la société de payer 40 millions, ce qui nous mettrait tous au chômage.

l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux AGS le montant des indemnités de chômage

Rouen, 18 mars 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Haute-Normandie les indemnités de chômage

société Casa services machines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage

économique, alors que, d'une part, en retenant comme base de calcul du préjudice économique la moyenne des revenus imposables perçus en 1989 et 1990 par la victime à une époque où elle avait été malade, en chômage

Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en retenant purement et simplement le chiffre proposé par l'ASSEDIC pour fixer le montant du remboursement par l'employeur des indemnités de chômage

X... les indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois

conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir, en outre, ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

qu'il avait condamné l'employeur à rembourser aux ASSEDIC le montant des allocations versées au salarié sans donner de motifs à sa décision alors, selon le moyen, que le remboursement des allocations chômage

connu, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet à cette disposition contractuelle ; 3 / que l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 disposant qu'"en cas de chômage

X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

que si le bénéficiaire justifiait avoir été indemnisé par Pôle emploi du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, il ne rapportait pas la preuve du dernier emploi occupé avant de percevoir l'assurance chômage

demande de prise en compte, au titre de sa pension de vieillesse, de la période comprise entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973 durant laquelle il avait bénéficié de prestations d'assurance chômage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

remettre au salarié l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin récapitulatif rectifiés conformément à l'arrêt, et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

l'insuffisance de cotisations aux régimes de retraite, la somme de 11 483 euros en réparation de son préjudice financier, au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations au régime d'assurance chômage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser les organismes intéressés des indemnités de chômage