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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004939699

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD004452098

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Toutefois, cette audience ne se tint pas, car elle fut reportée douze fois - dont cinq d’office, trois à demande du requérant et quatre à la demande des parties - jusqu’au 27   septembre   1995

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005164899

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165099

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165699

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Toutefois, cette audience fut remise, à la demande du conseil des requérantes, au 13   octobre   1994.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005166799

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Des vingt et une audiences qui se tinrent du 4 décembre 1985 au 11   juillet   1992, une concerna une demande d’expertise complémentaire, une fut renvoyée à la demande de l'expert

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005167999

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005168099

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Par une ordonnance du 21 novembre 1996, le juge rejeta ladite demande et renvoya l’affaire au 31 janvier 1997.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005169299

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

G.G.M. reprit la procédure devant le tribunal de Tortona et demanda aussi une saisie conservatoire des biens des requérants.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004439698

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Suite à une demande de la requérante de récusation du juge de la mise en état, cette audience ne se tint pas. Le 3 avril 2000 le tribunal rejeta la demande de la requérante.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004491398

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Le 15 novembre 1993, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Bologne et demanda également la jonction de cette procédure avec l'affaire dont elle avait déjà demandé la jonction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004491498

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Le 5 avril 1995, la requérante présenta au tribunal une demande afin d'obtenir la restitution de la caution. Par une ordonnance du 6 avril 1995, le tribunal rejeta ladite demande. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005608600

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609800

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004451998

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Le jour venu, la requérante demanda l’audition de témoins et le jour réserva sa décision.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005295799

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Par une ordonnance du 23   décembre 1994, le juge accueillit ladite demande et fixa l'audience suivante au 20 mars 1995.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005608700

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Le requérant demande également 188 206 064 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 25 288 400 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609200

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Le   20 novembre 1986, ledit avocat réitéra sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609400

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Le   31   octobre 1990, le requérant demanda au juge de lui octroyer une somme à titre provisoire et le juge se réserva de décider.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609500

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Par une ordonnance du 15 décembre 1989, le juge admit ladite demande et ajourna l'affaire.

Source officielle