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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004939699
6 décembre 2001
La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
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ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD004452098
11 décembre 2001
Toutefois, cette audience ne se tint pas, car elle fut reportée douze fois - dont cinq d’office, trois à demande du requérant et quatre à la demande des parties - jusqu’au 27 septembre 1995
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005164899
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165099
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165699
Toutefois, cette audience fut remise, à la demande du conseil des requérantes, au 13 octobre 1994.
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005166799
Des vingt et une audiences qui se tinrent du 4 décembre 1985 au 11 juillet 1992, une concerna une demande d’expertise complémentaire, une fut renvoyée à la demande de l'expert
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005167999
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005168099
Par une ordonnance du 21 novembre 1996, le juge rejeta ladite demande et renvoya l’affaire au 31 janvier 1997.
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005169299
G.G.M. reprit la procédure devant le tribunal de Tortona et demanda aussi une saisie conservatoire des biens des requérants.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004439698
12 février 2002
Suite à une demande de la requérante de récusation du juge de la mise en état, cette audience ne se tint pas. Le 3 avril 2000 le tribunal rejeta la demande de la requérante.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004491398
Le 15 novembre 1993, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Bologne et demanda également la jonction de cette procédure avec l'affaire dont elle avait déjà demandé la jonction
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004491498
Le 5 avril 1995, la requérante présenta au tribunal une demande afin d'obtenir la restitution de la caution. Par une ordonnance du 6 avril 1995, le tribunal rejeta ladite demande. 7.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005608600
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609800
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004451998
Le jour venu, la requérante demanda l’audition de témoins et le jour réserva sa décision.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005295799
Par une ordonnance du 23 décembre 1994, le juge accueillit ladite demande et fixa l'audience suivante au 20 mars 1995.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005608700
Le requérant demande également 188 206 064 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 25 288 400 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 17.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609200
Le 20 novembre 1986, ledit avocat réitéra sa demande.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609400
Le 31 octobre 1990, le requérant demanda au juge de lui octroyer une somme à titre provisoire et le juge se réserva de décider.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609500
Par une ordonnance du 15 décembre 1989, le juge admit ladite demande et ajourna l'affaire.