Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de la Seine‑Saint‑Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

vécu en concubinage depuis l'année 1965 jusqu'au décès de celui-ci en 1985 ; que Mme Z... a assigné les héritiers de son concubin (les consorts B...) pour faire constater, entre elle-même et ce dernier

B..., représenté par Me Herriot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

dans sa demande au tribunal administratif de Lyon ; Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, il ressort des pièces du dossier que M.

de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. 11.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2023), rendu en dernier ressort, la société [3], laboratoire de biologie médicale de ville (le laboratoire), a réalisé des tests de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 mars

] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

[B], créant pour ce dernier une apparence trompeuse propre à lui laisser croire qu'elle prenait part à ses engagements, que l'action de M.

plainte, le 16 février 2005 ; que Fédora Y... a ainsi déclaré qu'au cours d'une nuit d'été, en 1992 ou 1993, et alors qu'elle s'était retirée sous une tente pour y passer la nuit en compagnie d'une demi-soeur

par Denis X..., de sorte que c'est la totalité de l'investissement d'André Z..., soit la somme de 307 424 francs, qui a été détournée à son préjudice, les sommes confiées à Denis X... ayant été utilisées