Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de

Article 3

—

Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.

Article 1

—

des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté

Article 53

—

. - Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à

Article 16

—

l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Pour l'application du même article 64-1, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu où se déroulent les opérations de visite et de saisie.

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les conditions et selon les modalités

Article 6

—

Dans les autres cas, le droit d'accès aux informations mentionnées à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

LEGIARTI000046645142

—

Article 52 L'Université PSL et ses établissements-composantes sont considérés comme un seul établissement pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Article R242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France opère en libre prestation de services ou en liberté

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L. 124-2 : 1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

1943 ; 2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 4

—

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières

Article 88

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Page 67 · 2 427 résultats

← Précédent Suivant →