Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 217 résultats pour « Licencie Par La »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ; - sur les propositions de renouvellement de contrat ; - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement
Article 21
Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à effectuer une nouvelle période de stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
Article 8 bis
Toutefois, ils bénéficient à compter de leur embauche d'une allocation égale à la différence entre leur rémunération antérieure et le salaire versé par leur nouvel employeur, à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
Article 15
La commission paritaire est appelée à émettre son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la confirmation, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la notation, aux mutations comportant changement de résidence ou modification
Article 45-5
-Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans
Article 28
Quatrième groupe : Le licenciement sans préavis ni indemnité. Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.
Article 1
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre
Article L1237-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
versée pendant la période du congé de mobilité ; 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ; 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement
Article R6152-820
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.
LEGIARTI000025751345
LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À MENER L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE LICENCE/MASTER/DOCTORAT (suite à la note de service DGER/SDESR/N2010-2163 du 24 novembre 2010) Option
Article R6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne : 1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article L623-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article L. 623-24-2, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72
objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après : 1° Construction de prototypes ; 2° Rapprochement entre offres et demandes de licences
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26
proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ; 30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence
Article L1233-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Article L1233-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements
Article R4626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin
Article R1432-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.
Article R921-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer.
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