Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin. IV.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ; 4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis

LEGIARTI000024744667

—

I.1.3 - La sortie d'un bien remis en concession par l'Etat ne donne pas lieu à la comptabilisation d'une immobilisation incorporelle.

LEGIARTI000024751073

—

I.1.3 - La sortie d'un bien remis en concession par l'Etat ne donne pas lieu à la comptabilisation d'une immobilisation incorporelle.

Article Annexe III

—

En cas de défaut : a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. b) Des méthodes d'essais

Article 26

—

Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation

Article Annexe II

—

-Epreuve d'admission A partir d'un sujet remis par le jury, l'épreuve consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.

Article 26

—

Article 26

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Article Annexe VII

—

Contribution à un projet UF6.2.a-M1.1 : Conduite de projet 1 10 18 1 UF3.1-M2.2 UF6.2.a-M1.2 : Conduite de projet 2 16 3 C17 Élaborer tout ou partie du dossier de réalisation, du dossier de tests et du dossier système remis

Article Annexe III

—

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E.31 (unité U.31) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen. 4.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 132-5-4, les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ; 4° Remis

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 relative à l'année qui suit celle de la cession, de l'obtention, par l'ensemble des cessionnaires, de la qualité de jeune agriculteur au sens du I de l'article 73 B, le bénéfice du présent d est remis

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant des listes en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la société.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis

Article Annexe III

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L'évaluation de la formation en entreprise s'appuie sur des situations professionnelles et sur des critères établis sur la base du référentiel et explicités dans un document remis à l'entreprise par le centre de formation et validé sur le plan académique

Article Annexe III

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Article 11

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Lors de chaque demande d'agrément d'un modèle type d'emballage formulée à partir de la date visée au paragraphe 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de délivrer cet agrément.

LEGIARTI000049821442

—

(1) S'agissant des salariées bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, les documents d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de

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