Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements.

Article L718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code rural (nouveau)

à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom

Article R5121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Elle mentionne : 1° Le nom et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire de l'autorisation

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre national

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code pénal

Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis

Article D911-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

La requête est datée et signée et comporte : 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social

Article R1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Elle comporte les éléments suivants : 1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ; 2° Les nom, adresse et localisation du lieu des investigations cliniques ; 3° La nature des investigations cliniques envisagées ; 4° La description précise des

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ; 2° Les nom

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

I. - Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Informations portant sur la personne handicapée : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms

Article 1

—

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les

Article 4

—

. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité : 1° Le type et le numéro du document ; 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; II. - Pour les titres de séjour :

Article 1

—

juin 1994 susvisé, est renouvelé l'habilitation ou l'agrément, pour les formations préparatoire, initiale et continue des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, accordé aux organismes publics et aux associations nationales dont les noms

Article 1

—

Son nom d'usage est Institut Mines-Télécom Business School.

Article 37

—

La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".

Article 50

—

Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein

Article 101

—

Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Article 19

—

Les actions pourront être reçues en dépôt par l'organisme interprofessionnel institué en application des articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 et portées aux comptes courants ouverts par cet organisme au nom des établissements qui lui auront

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