Codes de loi français

Article 23

schistification, le taux de schistification doit être vérifié périodiquement par analyse d'échantillons dans les conditions définies ci-après : -les voies à échantillonner sont partagées en tronçons d'échantillonnage d'autant plus courts qu'on se trouve

Article 3

L'emprunteur joint à sa demande tout document permettant de justifier qu'il se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er, notamment : 1° Pour une demande formée sur le fondement du a du 1° du I de l'article 1er

Article CH 36

Les centrales de traitement d'air doivent être conformes aux dispositions suivantes : - les parois intérieures des caissons doivent être métalliques, maçonnées ou en matériau de catégorie M 0 ou A1 ; - aucun élément combustible ne doit se trouver

Article GA 3

Est également considéré "zone hors sinistre" un volume répondant aux dispositions suivantes : - l'ensemble du public se trouve à l'abri des effets thermiques et à l'abri des fumées générées par un sinistre ; - il est possible de gagner l'extérieur par

Article 61

De plus, si l'étendue du gage se trouve diminué par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.

Article 19

) Nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation) au plus 22 1 de 23 à 60 2 de 61 à 95 3 plus de 95 4 Enfin, si l'habitacle du conducteur ne communique pas avec l'intérieur du véhicule, il doit s'y trouver

Article 5

-Les documents prévus aux I et II du présent article sont établis, avant l'exécution du transport, pour chaque véhicule ; au moins un exemplaire de chacun de ces documents, ou leur équivalent informatique, doit s'y trouver à bord.

Article 221-II-1/03-2

présent article s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins 500 : .1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve

Article 221-II-1/03-8

de la présente règle s'appliquent uniquement aux navires : . 1 dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2024 ou après cette date ; ou . 2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve

Article Annexe 190-A.4

Un miroir, dont le bord inférieur se trouve à une hauteur maximum de 1 100 mm, est prévu.

Article 226-2.09

Si l'expérience acquise en cours d'exploitation le justifie et si l'administration l'autorise, on peut réduire la hauteur de ces surbaux d'écoutille ou les supprimer entièrement, à condition que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise.

Article 2

professionnelle ; j) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si, à cette date, l'intéressé se trouve

Article 102

Toutefois, le conjoint qui se trouve dans l'une des situations visées au 1° in fine de l'article L. 285 précité ne peut bénéficier, à titre personnel, de l'assurance volontaire. 4.

Article 221-II-1/18

charge en vigueur. 7 Un navire ne doit en aucun cas être chargé de telle sorte que, lorsqu'il est en eau salée, la marque de la ligne de charge de compartimentage correspondant à la nature de ce voyage particulier et à la configuration de service, se trouve

Article 242-20-03

. ― Le navire doit se trouver au mouillage dans les eaux nationales françaises, à moins de 5 milles d'un port. Le vent réel ou prévu doit être inférieur à 6 sur l'échelle de Beaufort et la hauteur significative des vagues inférieure à 2 mètres.

Article 221-III/35

Manuel de formation et aides à la formation à bord 1 Le présent article s'applique à tous les navires. 2 Un manuel de formation satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 3 doit se trouver dans chaque salle à manger et salle de loisir de l'équipage

Article 13 ter

. - En vue de l'établissement du prix de la préparation magistrale servant de base de comparaison, les éléments suivants ne doivent pas être retenus : a) Le prix des boîtes, emballages ou flacons sous lesquels le médicament spécialisé se trouve présenté

Article 14

spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ; 7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont un des membres ou adhérents se trouve