grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8e Chambre, 7 septembre 1988) de l'avoir déboutée de son recours et condamnée à payer à l'URSSAF la totalité du redressement correspondant alors, d'une part

transactionnel, a méconnu le paragraphe c) de cet accord, étant en outre relevé justement par la société Théolia qu'il ne pouvait ignorer lors de la signature de cet accord que Monsieur [H] était déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Dès lors, aucun accord de volontés n'étant établi entre les parties, aucun contrat de cession ne peut être regardé comme valablement formé entre la société HOLDING [J] et la société SMOG OPTIQUE.

, l'agrément n'avait été accordé par la COB que pour une année à compter du 18 novembre 1983 et au seul profit d'une autre société dirigée par Peter Z... : la société X...

à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, la libre disposition de leurs droits ; que le juge ne peut en conséquence refaire la convention à la place des parties

à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, la libre disposition de leurs droits ; que le juge ne peut en conséquence refaire la convention à la place des parties

de ce que les parties ne soient plus soumises aux juridictions et à la législation françaises et, d'autre part, de soumettre la poursuite de la relation de travail avec Lhoist SA à la législation belge

AUX MOTIFS QUE SUR LES DEMANDES D'ANNULATION DES DESIGNATIONS DE DELEGUES SYNDICAUX ; que sur la portée de l'accord du 25 octobre 2019 ; qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, un accord

déclaré mal fondée la demande tendant à voir cesser le trouble manifestement illicite constitué par les licenciements prononcés en considération de leur activité syndicale; alors selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europacorp, partie civile, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2015, qui

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europacorp, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europacorp, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 juillet 2021), en 1995, la société Transports intercommunaux du centre Essonne (TICE) a confié l'exploitation d'une partie du réseau de transports en commun de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

a été, alors, licenciée le 22 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Enel SPA, société de droit italien, dont le siège

Benat (ASPCB) au lotisseur d'origine puis à la société civile Provaralpe (SCI) qui lui a succédé, un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 12 septembre 1985 ; qu' alléguant que la SCI n'avait