CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M.

solidarité active au regard des articles L. 262-37, R. 262-69, L. 133-1 et L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'était pas compétente

solidarité active au regard des articles L. 262-37, R. 262-69, L. 133-1 et L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'était pas compétente

solidarité active au regard des articles L. 262-37, R. 262-69, L. 133-1 et L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'était pas compétente

En premier lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à la cassation.

D'UN AGENT DU SERVICE PUBLIC DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DU TABLIER D'UNE TREMIE D'UNE BENNE POSEE SUR UN VEHICULE, IL EN RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE,

[M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Néanmoins le texte conventionnel ne prévoit rien de tel puisque l'agent a droit en cas de congés maladie à son salaire entier, selon l'article 41, ou à son salaire en cas de congés maladie longue

la cassation ; Les sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] Agency ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le

, DU 6 AVRIL 2022 La société Angel et Vander - Immo Arthur.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-25.741 contre l'arrêt rendu le 19 septembre

, la caisse de prévoyance sociale agit au nom et pour le compte de la Polynésie française représentée par l'agence de régulation de l'action sanitaire et sociale.

METTAIT A SA CHARGE; QU'APRES PLUSIEURS LETTRES FORMULANT CES REPROCHES, IL INFORMA LA SOCIETE BALTEAU, PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1966, "QU'IL CESSAIT SON ACTIVITE D'AGENT " DE LADITE SOCIETE, ET LA

française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant

active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu

active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu

active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu

active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu

Y... ; que Mme X... a demandé à ce dernier et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire et l'agent judiciaire du Trésor ont