Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 550 résultats pour « action de la caisse primaire d'assurance maladie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 39
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
Article D251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations administratives, 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie), 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse
Article L752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)
Article 4
La validation des périodes d'affiliation et des périodes d'activité professionnelle visées à l'article 2 est effectuée sur demande adressée à la "Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales", 6, place de la Madeleine à Paris.
Article 23
Le marin atteint de maladie en cours de navigation est assisté, dans les conditions indiquées ci-après par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
Article R781-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.
Article D781-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail.
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
Article R1111-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21
mentionnés à l'article R. 1111-58 et que le patient a consenti à l'accès à ses données de santé dans les conditions prévues par l'article R. 1111-59, elle est transmise par le point de contact national pour la santé en ligne désigné pour la France à la Caisse
Article R314-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
nationale de l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé “ RESID-ESMS ”.
Article Annexe art. 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Tout document utilisé par l'organisme dans ses relations avec les personnes qui lui sont affiliées et dans le cadre des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse doit obligatoirement comporter en tête la mention suivante : "Assurance maladie
Article R723-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole.
Article L165-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Ces conditions sont vérifiées lors de la première demande d'adhésion et au moins une fois tous les cinq ans par l'organisme local d'assurance maladie.
Article ANNEXE
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du tarif le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile provisoire en France à la station thermale appropriée la plus proche, après application du ticket
Article 4
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service liquidateur
Article R381-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article
Article 30
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de l’installation en libéral Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de
Article 5
La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ; Pour un quart, des représentants élus des
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie
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