-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale.

Article R365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité

Article Annexe

—

Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie. Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des juridictions financières

définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué : – soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

société ou, lorsque cette dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de financement, des parts de

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou

Article D6213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Code de la santé publique

pharmaciens de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

Article Annexe

—

. : : Société d'aménagement : : Par la S.A.F.E.R.. : : foncier et : : : : d'établissement rural : 1 : : : Centre départemental : 1 : Par le centre départemental : : des jeunes : : des jeunes agriculteurs. : : agriculteurs. : : : :

Article 223-17

—

; 2° Elle déclare ne pas envisager d'acquérir le contrôle de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ; 3° Son activité est exercée indépendamment

Article 3

—

L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, est la suivante : -justifier d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et

Article 5

—

Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen : - l'un concerne l'activité-type " Piloter les activités du

Article 6

—

Le conseil d'administration du service d'incendie et de secours détermine, après avis des instances consultatives concernée : - les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis, à l'exception de celles définies

Article 9

—

renouvellement, et de la surveillance sont liées d'une part au nombre de référentiels de certifications demandés parmi ceux définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté, et d'autre part au nombre de travailleurs, calculé en équivalent temps plein, concernés

Article 12

—

Ne peuvent être membres des conseils de département: les responsables d'unités de recherche, les présidents et vice-présidents des commissions scientifiques de l'institut et le président de la commission spéciale des activités techniques et administratives

Article 6

—

Elle concerne : 1° Les fonctionnaires en activité visés à l'article 1er du présent arrêté ; 2° Les fonctionnaires placés en position de détachement et de position d'activité hors du ministère chargé de l'agriculture.

Article L533-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

La durée du report est fixée en tenant compte de la durée du cycle économique de l'entreprise d'investissement, de la nature de son activité, des risques auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de l'entreprise d'investissement

Article L5134-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat auxquels il se destine.

Page 67 · 37 477 résultats

← Précédent Suivant →