Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 245 résultats pour « actualisation de la rente à la date de la décision de la commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le président de la commission départementale prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués pendant toute la durée de leur consultation et de leur conservation.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Article 3
Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise
Article R313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
Article R752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé
Article 29
Dans les départements de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le commissaire de la République constitue, par arrêté soixante jours avant la date du scrutin, une commission départementale ayant la même composition et chargée
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles
Article 4
La commission mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Article R6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article R751-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter
Article 66
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent décret sont alors obligatoires pour tous les fonctionnaires titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
Article 108
Les examens subis antérieurement à la date du renouvellement du jury sont pris en compte au titre de ces trois sessions.
Article R2122-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9
Article R5213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
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