ne laisse pas la température du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10 °C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question. 3.

Article 25

—

Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000, l'allocation est payable trimestriellement à terme échu.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

Code de la sécurité sociale

Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.

Article 11

—

L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ".

Article 17

—

Pour être admissibles, les candidats des filières PT et TSI doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de trente points visée ci-dessus

Article 21N103

—

Approbation 1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ; 2° Il est montré à la fois que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ; b) Toute non-conformité

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Code rural (nouveau)

Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole peut prendre contact avec le point d'accueil départemental unique.

Article Annexe 3

—

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT

Article 11

—

La progression maximale de la note est de 0,50 point.

Article 2260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article R6113-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques régissant l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16-1, celle-ci précise :

Article 1

—

-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.

Article R914-13-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article R1423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

Code du travail

Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence d'adjoint du directeur de greffe.

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de greffe.

Article Annexe I

—

Méthode d'expertise (point 6 de la norme) 2.1.

Article 2

—

Point initial de distillation supérieur ou égal à 180° C.

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