Si dans des cas exceptionnels et notamment en raison de sujétions particulières, il apparaît nécessaire de faire appel dans certains établissements à des agents titulaires du personnel administratif autres que ceux visés aux sections I à VI ci-dessus,

Article 3

—

Pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, les agents issus des concours externe et interne et du troisième concours perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles

Article 40

—

Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux sont assurés, dans leur domaine de compétence respectif, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux

Article 4

—

-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : -les agents au sein des directions régionales

Article 8

—

Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération.

Article 25

—

Les agents ont la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences.

Article 10

—

1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions

Article L4433-4-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

LEGIARTI000029680174

—

scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique et scientifique 12 % en 2015 11 % en 2016 10,5 % en 2017 Corps des agents

Article L5567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47

Code des transports

En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition

Article R119-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32

Code de la voirie routière

Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les

Article 9

—

Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 5e échelon dans

LEGIARTI000021996419

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article R922-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

tient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3, les missions du greffe qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous sa supervision, par un agent

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

Article R4412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En dehors des visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-44 qui

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Article R652-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

Article R4412-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

adapté, et peut être consulté par : 1° Les membres du comité social et économique ; 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ; 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 4° Les agents

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