Codes de loi français

Article SA 22

Des strapontins peuvent être établis dans les dégagements à condition : Qu'ils se relèvent automatiquement ; Qu'étant baissés, ils laissent dans le dégagement un passage libre minimal d'au moins une unité de passage ; Qu'étant relevés, ils maintiennent

Article 5

Une distance d'au moins 0,10 mètre doit être laissée libre sous la génératrice ou le pôle inférieur du réservoir.

Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés

Article R2312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Article R5124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.

Article 7

majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues au titre de cette part par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant

Article 4

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements.

Article CO 49

de trois unités de passage ; d) Ceux recevant de 201 à 300 personnes : par au moins deux sorties normales ayant chacune une largeur minimale de deux unités de passage ; e) Ceux recevant de 301 à 400 personnes : par au moins deux sorties normales ayant

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.

Article Annexe 2

Sas d'isolement : (1) (1) - à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m - à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace

Article R412-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 57

-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables.

Article D2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

Article 4

.) ; 3° Cet élément de structure doit être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé ; 4° La largeur du siège doit être d'au moins 400 mm, sa profondeur d'au moins 300 mm ; 5° Le siège doit être pourvu d'un dossier d'une

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du

Article 46

pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; -un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux

Article 8

moins une année de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 67-16-5

La roue doit effectuer au moins deux tours pour que le résultat soit réputé valide. Toute anomalie dans la rotation annule le lancer ainsi que le résultat, dans cette hypothèse, toutes les mises engagées par les joueurs sont recréditées.