1111 et 1112 du Code Civil ; Attendu que la signature de ce protocole n'avait pas pour but de la contraindre à renoncer à une contestation des sommes dues à la CCM puisque le Tribunal de Grande Instance

à l'article 592 du code civil" quand l'ordonnance de référé du 13 février 2018 désigne M.

X..., Mme Y... et la SCI KNC prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 avril 2017, de : au visa des articles 1110 – 1116 – 1134 – 1154 – 1176 – 1382 du Code civil, L. 312-1 à L. 312-

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hitiaa O Te Ra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108,1109 et 1112 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

X... de démontrer, conformément aux dispositions des articles 1315 (ancien) du code civil et 9 du Code de procédure civile, l'existence du dol dont il se plaint, à la charge de ses cocontractants, à savoir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1110 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit

515-8 du code civil.

Il appartient alors au juge d'interpréter la clause litigieuse, comme en disposent les articles 1188 et suivants du code civil.

de l'article 1116 du Code civil, violé; alors, de surcroît, que la nature du contrat de distribution ayant permis de réaliser les chiffres d'affaires et bénéfices déclarés n'était nullement mentionnée

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 481-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que s'il résulte des dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure pénale et L. 611-10 du Code du travail que les procès-verbaux établis

La société appelante, au visa des articles 1113, 1114, 1193, 1583, 1589 du code civil, affirme qu'il a existé un accord sur la chose et le prix de vente entre les parties au contrat, ce qui a rendu la

des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Duco Fabry sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137