OU A SES HERITIERS POUR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, SI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui impose au juge de prononcer une condamnation sans demande initiale, sans débat contradictoire, sans respect des

Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

vis-à-vis de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde à la charge du salarié de nature à le priver des indemnités de congés payés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M.

JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil et L. 208 du livre des procédures fiscales.

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil et L. 208 du livre des procédures fiscales.

MORATOIRES ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE MAUVAIS VOULOIR DE L'OFFICE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES EN SE FONDANT SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRE L'ARTICLE

trouvaient privés de provision ; qu'en négligeant de relever ces dernières circonstances, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

retenant que l'employeur était tenu au paiement des indemnités complémentaires à partir de janvier 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

RECLAMATIONS DES JOUEURS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

La SCI LE CLOS DES MUSICIENS sollicite le cumul des intérêts prévus par la disposition générale que constitue l'article 1153 du code civil et ceux prévus par la disposition spéciale de l'article L.441-

1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.