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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c4
18 novembre 2016
18 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac04
4 octobre 2007
4 octobre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4a
6 juin 2013
6 juin 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
61372460cd58014677414fa8
24 mai 2005
24 mai 2005
1154 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et si elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit être investi d'un pouvoir spécial
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100104
5 février 2014
5 février 2014
1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se
Source officielle4e Chambre A
61631525e03efc4516bd2e58
16 décembre 2011
16 décembre 2011
[P]-[A]-[G] à payer à Madame [O] la somme de 15.000 € au titre du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
1154 du Code Civil, - 10 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de SED, à relever et garantir son assuré dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432a
7 juin 2011
7 juin 2011
1154 du code civil, -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2b
27 novembre 2014
27 novembre 2014
1677 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09a
24 février 2009
24 février 2009
1154 du Code civil sera ordonnée, * SUR L'INDEMNITÉ DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DEPENS: Considérant que l'équité commande le rejet de la demande des intimés, que les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec3
21 novembre 2007
21 novembre 2007
16 du nouveau code de procédure civile, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article L 113-12 du Code des Assurances, - rejette les conclusions en date du 25 août 2005 signifiées par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899fd
29 octobre 2015
29 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
L.441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Externis de toutes ses demandes, fins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00867
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1154 du code civil; ( arrêt p 4,5,6) 1°) ALORS QUE selon les articles L 313-28, R 313-15 et R 313-18 du code monétaire et financier, pour interdire valablement au débiteur de la créance cédée de payer
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232a
30 octobre 2014
30 octobre 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e51da3e3d306603676a
18 février 2011
18 février 2011
700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - ordonné en tant que de besoin la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b13
5 février 2002
5 février 2002
Il en sera de même pour la capitalisation des intérêts, demandée dans le même acte introductif, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière comme le prévoit l'article 1154 du Code Civil. Y...
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc28ccdc6046d473b6144
19 mai 2026
19 mai 2026
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.
Source officiellePage 67 sur 6118