En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article 10

—

Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L. 225-107 du code de commerce.

Article L1273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles

Article R121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application de l'article L. 121-27-1, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : La dénomination

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Code des transports

L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

Code de commerce

Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de commerce et L.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article 34

—

A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou

Article D2573-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ” sont supprimés.

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative

Article 4

—

Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7.

Article 2

—

l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article

Article 231-44

—

Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article.

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles

Article R2332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public

Page 67 · 74 563 résultats

← Précédent Suivant →