X... et Y... en vue de désorganiser la société Brevini et de détourner ses cadres, ses fournisseurs et sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle doit être évaluée comme partie secondaire et non comme partie principale de la salle de réception et affectée d'un coefficient

l'avait elle-même admis la société Bien vu dans une télécopie du 19 mars 2003 et dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil (arrêt attaqué, p. 6, 2ème et 3ème considérants) ; 1°/ Alors, d'une part, que seuls les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

couvert d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à soumettre le litige en cours à l'article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des

dans le rapport du cabinet d'audit Orion n'étaient pas de nature à expliquer, au moins en partie, la disparition des fonds mandants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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