Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 378 résultats pour « article 1843-4 du code civil . »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 378 résultats pour « article 1843-4 du code civil . »
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Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative
Article 6
La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article 32
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend
Article 1
de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire
Article Annexe
Code de l'environnement Article L. 229-8. Ministre chargé de l'aviation civile Article R. 2311-8.
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.
Article L3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant
Article R821-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29
en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Article 20-2
Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .
Article L176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122
Article 3
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil
LEGIARTI000034684118
Article 8 Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Article L86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20
code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Article L214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet.
Article 7
la présente loi ; 4° Des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts ; 5° D'une part, déterminée par arrêté, des produits des cessions intervenues en application du dernier
Article 175-1
Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
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