700 du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code

Pour soutenir l'irrecevabilité des demandes qu'il qualifie de nouvelles, l'appelant fait valoir au visa des dispositions des articles 562, 909, 915-2 du code de procédure civile, d'une part que l'intimé

au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile et R. 1461-2 du code du travail : 6.

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

La cour rappelle que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française peut demander la nationalité française sous certaines

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la Requête soutenue

L'article 1375 du code de procédure civile dispose également que : ' Le tribunal statue sur les points de désaccord.

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

de l’article 490 du code de procédure civile.

de pourcentage. » D’autre part, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008