à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

5, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir retenu que les offres d'achat d'actions faites

Y... avait déclaré « agir au nom de l'ensemble des sociétés du groupe », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble les articles 1134, 1165, 2045 et 2051 du code civil ; 2° / que

SUR CE Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

dans les conditions prévues du présent titre » ; attendu que l'article 2044 du code civil dit que : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

Sur l'accord des parties Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

Toutefois, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

civil relatives à la formation des contrats et aux dispositions de l'article 2044 du Code civil ; - Dire qu'il n'est entaché d'aucun vice du consentement, notamment violence ou violence économique au

450 du code de procédure civile

2044 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

entachée d'excès de pouvoir ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 675 du code de procédure civile et les articles 160, 161 et 170 du décret du 27 décembre 1985

Au vu des concessions réciproques et de la volonté des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord, et de dire qu’en vertu de l’article 2044 du code civil, il met un terme définitif à la contestation

MOTIFS DE LA DECISION : Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.