D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté urbaine Brest Métropole est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des autres parties est rejeté.

    Né au Maroc en 1975, le deuxième requérant avait acquis la nationalité française le 22   août 1991 en raison de l’effet collectif attaché à la naturalisation de son père (article  

L'assemblée générale s'est prononcée, à la majorité applicable de l'article 24 de la loi de 1965, s'agissant de travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé

du code de l’environnement sont applicables en l’espèce, par l’effet de l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

I de cet article a pour objet de créer une catégorie d'infraction et de prévoir la sanction applicable aux pêcheurs détenteurs d'équipements de nature à capturer des saumons atlantiques en dehors des

L’article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, toute stipulation contraire

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 22.

L.441-7 et L.442-6 du code de commerce dans leurs rédactions applicables en 2005 et 2006 et conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

d'office dans la fonction publique de l'Etat. / () ". 22.

Au-delà des intervenants à la construction, l'article 14 alinéa 4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que le syndicat des copropriétaires est de plein droit

On various dates between 29 January and 17 March 1999 the Government and the applicants submitted additional observations under Article 41 of the Convention. 5.

à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2018 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription

Y...demande à la Cour de : - vu les articles 1353 (1315 ancien) et 1240 (1382 ancien) du code civil ; - vu l'article L 113-1 du code des assurances ; - infirmer le jugement entrepris dans ses dispositions

    Les faits de violence 22.

NH/SL N° Minute 1C25/181 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 N° RG 22/01464 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB5Z Décision attaquée

O R D O N N E : Article 1er : Les interventions du Conseil national des barreaux (CNB), des Ordres des avocats aux barreaux de Versailles, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de