3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et l’en débouter en tout état de cause, - débouter Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’article 266 du code civil, - renvoyer les parties à procéder

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

[B] [L] à garantir la banque à hauteur de la seule somme de 267 442,57 euros, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de son arrêt valant mise en demeure, ceux-ci pouvant se capitaliser dans les conditions de l article 1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt

262-1 du code civil.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Y..., expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication

civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre de la valeur de bons au porteur

1240 du Code civil ; CONDAMNE [Q] [D] au paiement de la somme de 1000 euros entre les mains de [Z] [L] au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil

de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour