Elle indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III

Article 7

—

conditions suivantes : a) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : - pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ diffus ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29

Article PS 43

—

Moyens de secours En aggravation de l'article PS 29, § 1. a) les extincteurs portatifs sont répartis judicieusement à raison d'un appareil pour quatre véhicules.

Article 9

—

1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; - du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ;

Article 4 bis

—

Les véhicules remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions du point 2 de l'article R. 312

Article 1

—

(e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 312

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 85

Code monétaire et financier

Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt

Article L3431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

Code général des collectivités territoriales

La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L. 312-10 du code de l'éducation

Article R312-193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de l'action sociale et des familles

places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312

Article L312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe : -pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ; -le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations

Article R777-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92

Code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312

Article R312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation

Article 312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312

LEGIARTI000030313043

—

29 CMC de la Baie de Morlaix Morlaix 29 Centre hospitalier universitaire de Brest Carhaix 29 Hôpital d'instruction des armées Brest 29 Polyclinique Keraudren Brest 29 Centre hospitalier de Landerneau Landerneau

Article R314-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services dénommés " services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées " qui relèvent

Article 89

—

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 65 III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021.

Article 1

—

Le site " Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil " désigné par l'arrêté du 29 octobre 2014 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune ".

Article Annexe art. 29

—

29. Contrôle de la conformité des traitements complémentaires.

Article 122

—

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association

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