Articles L. 272 et L. 273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L. 319-1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfractaire.

Article 2

—

L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.

Article 45-1

—

. - Par dérogation aux articles 43 et 44, lorsque l'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général

Article Annexe I

—

PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (session 2019) LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS NOMBRE Profession médecin Anatomie

Article D512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 89

Code rural (nouveau)

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7.

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

Article 1

—

Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 422-120

—

Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104.

Article 85

—

L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 46

—

Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

naturelle créée par l'Etat ; 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ; 3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

; 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411

LEGIARTI000050090927

—

2.10 11 9 b) Détecteur à absorption électronique couplé à un chromatographe en phase gazeuse Nickel-63 ( 63 6.10 10 c) Détection de traces d'explosifs et/ou de stupéfiants Nickel-63 ( 63 6.10 10 d) Elimination de l'électricité statique Krypton-85

Article Annexe 35

—

-ORL CHIRURGICAL Départements concernés : 04 ; 08 ; 09 ; 10 ; 11 ; 14 ; 23 ; 28 ; 32 ; 36 ; 39 ; 47 ; 48 ; 52 ; 53 ; 55 ; 58 ; 61 ; 70 ; 79 ; 972 ; 973 ; 976 ; 57 ; 60 ; 92 ; 75 ; 85.

Article 41

—

Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.

Article 15

—

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis : A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.

Article L131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code des assurances

La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.

Article 10-5

—

Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa ; -les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots :

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