Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de procéder, sans délai

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie d’assurances EQUITE SA partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Mutuelles une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte d'huissier de justice délivré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD a, au visa des articles 514-3, 514-5, 519 et 524 et suivants du code de procédure civile, fait assigner devant la juridiction

Vu les articles R. 511-6-3 et R. 511-8-3 du Code rural ; Attendu que sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et

Par acte du 27 février 2024, il a fait assigner Mme [T] et la SA [9] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 485, 512 et 567 du Code de procédure

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

placement se trouvant exclu des dispositions du Code des assurances régissant les assurances-vie et plus particulièrement les articles L 310-110 et R 321-1 du code des assurances ; ils font observer par

de l'article 1384 du code civil ; que néanmoins, la responsabilité du mandant du fait de l'article L. 511-1 du code des assurances n'est applicable que si l'agent général a agi en qualité de mandataire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

[K] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

485 du Code de procédure pénale, qui ait signé cette décision, conformément à l'article 486 du même Code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles