-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 41.

It follows that there has been a violation of Article 3 of the Convention under its substantive limb. 2.

In that case, the Court held that the remedy provided for in the new Code of Criminal Procedure failed to comply with the requirements of Article 5 § 4 of the Convention.

5 § 4 du Protocole n o 11 et ancien article 48 de la Convention). 2.

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

Article   10 §   2. (Modifié le 21 mai 1992 par l’article 2 de la loi n o 3802)   : «   Tous les appelés sont soumis à une formation militaire de base (...) (...) §   8.

au titre de l’article   312 du code pénal.

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

    En particulier, les parties pertinentes des articles 8 et 12 de cette loi disposaient à l’époque des faits   : Article 8 «   L’article 351 du code pénal est remplacé comme suit

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

de l'article 8 (art. 8-2) visant la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 2.     Grief tiré de l’article 5 § 5 de la Convention 62.

  189 § 2 et 266 du code pénal.

. 2.

«   la Convention   »). 2.

Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable