[E] [U] demande à la cour, vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, ainsi que l'article 1382 du code civil de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas le

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

rectificatif à l'article 12 de ce décret publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

les commerçants pratiquant la vente au détail d'ameublement et de literie doivent être regardés comme constituant une même profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail ; que, dès lors,

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

112-1 et suivants du Code pénal, 408 du Code pénal applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. Roger X..., demeurant ...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Il s'agit d'une forme de commission à la vente, étant précisé cependant que le commissionnaire défini à l'article L. 132-1 du code de commerce est un intervenant occasionnel, alors que le commissionnaire

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

L'article L. 227-5 du code de commerce prévoit que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

450 du code de procédure civile