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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c67cadca9bf26379030a31
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a41
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a43
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a51
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a53
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8089
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ecb8dca058e3e809f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80b1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail à la société Citya Immobilier [Localité 5] : Selon l'article L 1224- 1 du code du travail, 'Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officiellePage 67 sur 1851