aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

Article 32

—

Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.

Article 2

—

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant :

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.

Article D775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18

Code pénitentiaire

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant

Article 25-3

—

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 et de l'article 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 243-7.01

—

. - Chaque navire est conforme aux prescriptions du Règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72), à jour de ses amendements.

Article D735-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Article D758-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.

Article D725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Code de commerce

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que

Article D621-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 01

Code rural (nouveau)

Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles

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