X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

B, de la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés pour l'instance, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

José X... la somme de 6. 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal conformément à l'article 1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

(pièces 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des impôts avec ses

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Suivant ordonnance du 3 février 2004, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Aimée X... et par Geneviève A..., sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, d'

de Créteil N° SIRET : 811 41 1 9 74 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Laurent MAYER, avocat au barreau de Paris, toque : B1103 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge

L. 653-8 du code de commerce, * comptabilité inexistante de la SARL QUBE CONSTRUCTION au sens de l'article L. 653-5 du code de commerce.

son encontre, - vu les articles 1166, 815 et 815-17 du code civil, - déclarer le Comptable public [Localité 1] irrecevable en ses demandes du chef, tant de son action en partage que de son action

des dispositions combinées des articles L 812-2 III et L 812-3 alinéa 9 du Code de commerce spéciales au droit des procédures collectives, une personne morale nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire

(RCS [Localité 1] 815 070 206), représentée par son président M.

[F] [I] ne comportent pas l'indication de sa profession et en conséquence, de les déclarer irrecevables en l'état, en application des articles 814 et 815 du code de procédure civile.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00042 ENTRE : La SARL WFWT immatriculée sous le numéro 844 284 828, Dont le siège social [Adresse 1] Représentée