AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il appartient à la SAS Emeraude Conseil qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L 641-13 I du code de commerce de démontrer que sa créance relève de cet article.
Source officiellePage 67 sur 96
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du
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