justice à sa demande de communication de l'entier dossier pénitentiaire de Monsieur X, fils de ses clients, décédé le X au quartier disciplinaire du centre de détention de X, comprenant notamment : 1)

communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la reconstruction du pont du Grand Kokingone à Touho, attribué au groupement DUMEZ GTM CALEDONIE-NOUVELLE FONDACAL : 1)

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

La commission souligne qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Somme à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

de maîtrise d'œuvre en cours d'exécution, relatifs à des chantiers de construction à Wasselonne et Hoenheim-Souffelweyersheim, et des chantiers de restructuration à Betschdorf et Fegersheim-Eschau : 1)

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet Vaughan Avocats, des documents suivants : 1)

refus opposé par le maire de Retonfey à sa demande de copie de préférence par courriel, de documents relatifs à l'opération de concession d'aménagement du secteur situé aux abord du groupe scolaire : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication des documents suivants : 1)

documents suivants relatifs aux cinq lots du marché public portant sur les transports aériens à destination des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion) : 1)

La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et

maire de Sada à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la fourniture de mobilier scolaire des écoles maternelles de la commune pour l'année 2015-2016 : 1)

président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 « Enrobés » du marché public portant sur la RN 193 - Aménagement du carrefour de Furiani : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1

par voie électronique, des documents suivants concernant le lot n° 2 « Charpente-couverture » du marché public ayant pour objet la restauration de l’église Saint-Vincent Saint-Gilles de Villedomer : 1)