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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242fcd580146774134f4

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f6

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f8

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd58014677413528

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd58014677413529

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741352a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741352b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741352c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741352d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b79

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b7a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b7b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b7c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411bb0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411bb1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411bb2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372410cd58014677411c38

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372410cd58014677411c39

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

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