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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137242fcd580146774134f4
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
6137242fcd580146774134f5
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242fcd580146774134f6
16 décembre 2003
16 décembre 2003
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16 décembre 2003
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16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242fcd58014677413528
16 décembre 2003
16 décembre 2003
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6137242fcd58014677413529
16 décembre 2003
16 décembre 2003
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6137242fcd5801467741352a
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6137242fcd5801467741352b
16 décembre 2003
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6137242fcd5801467741352c
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137240fcd58014677411b79
16 décembre 2003
16 décembre 2003
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6137240fcd58014677411b7b
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6137240fcd58014677411bb0
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6137240fcd58014677411bb2
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61372410cd58014677411c38
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61372410cd58014677411c39
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