selon quel procédé elle a repris possession du bien et comment elle a été autorisée à le vendre sans contrôle judiciaire, retient qu'aucune disposition légale n'autorisait la Sodelem, "nonobstant toute clause

n'est pas de nature à elle seule à engager la responsabilité de la régie qui n'a pris aucune part au déplacement de l'ouvrage effectué à sa demande, alors que l'Etat n'a invoqué l'existence d'aucune clause

dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses

voie d'exception, à compter de sa découverte, la nullité du contrat de vente, ne caractérisaient pas l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause

X... ne s'est pas présenté aux convocations du médecin ; que ce refus de l'assuré n'est pas justifié au regard des clauses contractuelles et établit le bien-fondé du refus de l'assureur de poursuivre le

Jean-Claude X..., demeurant ..., 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations commerciales pour non-conformité à la clause

commissaire de justice du 13 octobre 2025, Madame [Y] [I] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.647,80 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SA VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.787,01 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

1967 DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

stress important puisqu'il « craignait à tout moment d'être mis à la porte », ayant en outre été « maintenu dans une situation de grande précarité durant un an »; qu'en retenant dès lors que « si les clauses

août 2025, la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELÉES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.264,27 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

justice du 1er juin 2023, Monsieur [J] [L] [W] a fait délivrer à la locataire un premier commandement de payer la somme de 1799,54 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause

septembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.841,50 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis contractuellement fixé à douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'au sens des articles 1151 et 1152 du

décident qu'un comportement déterminé constitue une faute grave privative de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; qu'en décidant d'appliquer la clause

13 août 1997, en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset qui a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société en l'état d'une clause

[Y] [D] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1434,04 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

du 20 novembre 2025, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [L] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.000 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause