Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

Code monétaire et financier

accords prévus à l'article L. 312-8-2 ; 13° Les dispositions relatives aux informations, d'une part, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution communique au public et, d'autre part, que les établissements adhérents communiquent : a) A la clientèle

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

telle qu'elle est prévue à l'article L. 312-1-7 ; 2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ; 3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ; 4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

. – En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la vente de dépôts structurés

Article Annexe Ia

—

Il assure un travail technique de postproduction qui ne lui offre pas toujours la possibilité d'avoir des contacts avec la clientèle.

Article 19

—

. - Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée par le directeur général de la sécurité extérieure, en complément de celle prévue au II, lorsque le service est implanté sur des sites géographiquement

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée

Article 2

—

-Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande : 1° Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ; 2° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles

LEGIARTI000036612914

—

Famille des Pandionidae (Accipitriformes) Pandion haliaetus carolinensis (Gmelin, 1788) : Balbuzard pêcheur Famille des Accipitridae (Accipitriformes) (*) Buteo jamaicensis (Gmelin, 1788) : Buse à queue rousse Famille des Rallidae (Gruiformes) (*) Crex

Article Annexe

—

La valeur de l'offre La clientèle attribue une valeur à une offre en comparant les avantages attendus et les efforts à accomplir pour l'obtenir.

Article 1

—

ESM-A) II Négociateur en objets d'art et de décoration 310m Centre d'études supérieures en économie art et communication - EAC II Responsable de production transport de personnes 311p AFTRAL II Responsable de développement clientèle

Article 1

—

d'enseignement supérieur commercial de l'Est parisien (GESCEP) II Chef de projet en marketing internet et conception de site 312 4 ans Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie II Responsable de développement de clientèle

Article 141

—

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage ; 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour satisfaire ses propres obligations

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée

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