Le comité d'établissement de l'établissement H.

en matière de comité d'établissement est déterminée par l'inspection du Travail, mais que la notion d'établissement en matière de délégués du personnel ou de délégués syndicaux est du ressort du tribunal

X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité

où sont implantés des comités d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er juillet 2010, le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France a désigné M.

ET SI ELLES EN AVAIENT TOUTES TROIS UN A CHEVILLY-LARUE, CES TROIS DERNIERS ETABLISSEMENTS DEVAIENT ETRE REUNIS POUR QU'Y FUT ELU UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN, LEQUEL ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'ILS

du conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section A), au profit du comité

REFRACTAIRES et à Me Spinosi, avocat du comité d'établissement de la SEPR ; Considérant que les mémoires visés ci-dessus soulèvent les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

central d'entreprise, le comité d'établissement de Paris et le comité d'établissement de Combs la Ville, aux fins de se prononcer, pièces à l'appui préalablement adressées, sur le projet de restructuration

qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du Comité d'établissement extraordinaire de Seclin, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés

système de la palette consignée à la palette louée ; qu'elle a soumis ce projet comportant, selon elle, transfert de 37 salariés en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au comité

DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, QUI AVAIT EU LIEU LES 7 ET

H..., les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Comité d'établissement de la société XPO volume France national, et les conclusions de M.

d'entreprise devenant un comité d'établissement de l'UES nouvellement créée, d'autre part des mandats électifs existants dans les anciennes structures aux structures représentatives des nouveaux établissements

travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain emballages de Cognac, à l'effet de procéder au renouvellement des membres du comité

PARISIENNE, D'EXERCER LEURS MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU DE DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LEURS TEMPS DE SERVICE D'ENSEIGNANTS ; QUE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE DU VAL-D'OISE ET LE COMITE

EN GREVE EN MARS 1980 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENVISAGEE PAR LA DIRECTION ; QU'A LA SUITE DES PRECISIONS FOURNIES SUR CE PROJET LORS D'UNE REUNION DU COMITE

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1985), saisi par la société Alsthom Atlantique d'un projet de licenciement économique, le comité d'établissement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du comité

2013, la Fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a saisi le tribunal d'instance en annulation du premier tour des premier, deuxième et troisième collèges des élections au comité

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F] [S], épouse [J], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité d'établissement