Codes de loi français

Article 10

Ces candidats sont recrutés par le directeur après avis du comité social.

Article 5

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou

Article 4

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 9

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif

Article 4

sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité

Article D1237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité

Article R2315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé

Article R1233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente

Article D3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Article R4623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.

Article 87

déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement

Article 8

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles

Article 42-1

Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation,

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article 1

L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le

Article 1

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1 ; 2°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale