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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00370
28 février 2024
En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 7.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200417
20 mars 2025
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200675
4 juin 2026
CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 IRRECEVABILITE
ECLI:FR:CCASS:2026:C200671
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04141
10 août 2016
MONOD, COLIN et STOCLET, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Maître MONOD ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300873
17 novembre 2021
En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité n° H 21-40.018 et G 21-40.019 sont jointes. Faits et procédure 2. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519140_20251128
28 novembre 2025
la question prioritaire de constitutionnalité.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01621
20 décembre 2023
[F] [W] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 6 novembre 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100602
9 juillet 2025
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042490970
28 octobre 2020
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471961
23 octobre 2020
E... indique récuser, en ce qui concerne l'audience relative à sa question prioritaire de constitutionnalité et son jugement, Mme H...
CETAT:CETATEXT000042474924
CETAT:CETATEXT000042474926
CETAT:CETATEXT000042474928
CETAT:CETATEXT000042474930
CETAT:CETATEXT000042474931
CETAT:CETATEXT000042474932
CETAT:CETATEXT000042474933
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506162_20260217
17 février 2026
La préfète fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301798_20240125
25 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative pour statuer, par ordonnance, sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.
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