Codes de loi français

Article 22

Les éléments de construction du dépôt sont de classe A1 (incombustibles) et compatibles avec les peroxydes organiques et les substances ou mélanges autoréactifs stockés. Le sol du dépôt est imperméable et de classe A 1 (incombustible).

Article 127

.] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1

Article 22

Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.

Article 1

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Article 34

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-50, Art. R351-51

Article 1

Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.

Article 169

-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.

Article 27

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article 5

Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et

Article 7

Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pour une période de trois ans renouvelable.

Article 81

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de

Article Annexe 422-A.1

Amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) Le recueil comprend les amendements adoptés par les résolutions suivantes :

Article 5

-Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de construction, appareillage, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont reliées à une prise de terre conformément aux normes existantes.

Article GE 6

Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.

Article Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Article 117

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 1

(modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.

Article 8

Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article L251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.