Codes de loi français

Article 13-2

-Une commission statuant en matière médicale est saisie des contestations d'ordre médical formées à l'encontre des décisions de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relatives au bénéfice d'une pension de retraite

Article 8

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du présent article, il en saisit le ministre chargé du travail qui statue

Article 3

Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout maire du département, par les candidats et par le préfet.

Article 8

Ces pièces ainsi détaillées devront permettre d'éviter tous les risques de contestation avec les entreprises ou toute demande de suppléments de prix au moment de l'établissement des décomptes par l'entreprise ; le cadre de décomposition du prix forfaitaire

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

-En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au deuxième alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même

Article 53

fonctionnement, de financement et les attributions du Conseil national des barreaux ; 4° (Abrogé) 5° Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ; 6° La procédure de règlement des contestations

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

permanente ; 3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ; 4°) en cas de jugement accueillant une action en contestation

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Les contestations éventuelles relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes peut être contestée par le réclamant ou le président

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

héritiers du défunt ; b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ; c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation

Article R2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 13

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

requête de l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n'est pas sérieusement contestée

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses

Article 91

. - Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

Article Annexe 3

III - Questions sur la mondialisation (10 %) Thème 1 - La mondialisation et la diversité culturelle Thème 2 - La mondialisation et ses contestations CLASSE DE QUATRIÈME - Polynésie française HISTOIRE - Du siècle des Lumières à l'âge industriel