Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 90

Code du tourisme

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs

Article R6132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9-3 ; 2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article L. 6222-4.

Article A212-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.

Article Annexe 2

—

- directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade ; - ingénieur en chef d'une commune ; - architecte en chef d'une commune ; - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune

Article 3

—

- pour le département de la Haute-Marne, les cours d'eau représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2024”, disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2024)

Article 3

—

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article 6

—

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article 695-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction

Article 1031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Article R127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 22

Code des juridictions financières

Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

Article 2

—

En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE

Article 55

—

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des

Article 6-3

—

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Article 2

—

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article Annexe

—

Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-civile/referentiel-commun-urgences

Article 2

—

Dans les communes concernées par l'article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé, la tournée de reconnaissance a pour finalité de mettre à jour la liste localisée des immeubles à recenser de la commune et d'informer les habitants de la réalisation

Article R914-13-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date

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