L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la santé publique

Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant. En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %. III.

Article Annexe 1

—

à 10 000 € ; 13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger : -la nature du bien et sa localisation ; -la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ; 14° Les éléments du passif, y compris les dettes

Article 9-1

—

cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence définie au II du présent article ; 4° Elles ne disposent pas de dette

Article Annexe

—

Refinancement de dette. 167. Emprunts et dettes assorties de conditions particulières. 168. Autres emprunts et dettes assimilées. 1681. Autres emprunts. 1687. Autres dettes. 1688. Intérêts courus. 169. Primes de remboursements des obligations. 18.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires. 1. 7.

Article 1

—

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé

Article 4

—

Le comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, dont les membres sont nommés pour trois ans renouvelables, ou, lorsque celle-ci est inférieure à trois ans, pour la durée restant à courir de l'établissement, comprend : 1.

Article 11

—

à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 15

—

l'occasion ou par le fait du service rendu pendant la durée de la mise à la disposition sont versées par l'Etat et remboursées par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 et jusqu'à extinction de la dette

Article 9

—

juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ; L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril 1819 qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il fixe les tarifs des sessions de formation. (1) Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

les conditions de son agrément, à poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée et à maintenir à l'égard de cette personne un niveau de confiance suffisant de la part des marchés ; 2° Réduire la valeur des créances ou des instruments de dette

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

2 ou à l'article L. 411-2-1 ; 2° Les établissements de crédit établis en France ; 3° Les entreprises d'investissement établies en France ; 4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes

Article R6145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95

Code de la santé publique

apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé : a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ; b) Le montant des capitaux propres et des dettes

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Article GN 14

—

Lorsque des produits sont soumis au marquage CE, tout élément de preuve de conformité autre que celle permettant ce marquage mentionné dans le présent règlement cesse d'être exigible à compter de la date d'entrée en vigueur de cette obligation de marquage

LEGIARTI000048490088

—

réduction des droits à acquitter pourra être accordée à titre exceptionnel. 2° L'étranger qui quitte le territoire français et qui, sur réquisition des services de contrôle aux frontières, ne peut justifier qu'il y était entré sous couvert du visa exigible

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