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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 035 résultats pour « dettes conformes à l'objet social »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000029192028
(ACOSS) de la fraction de la TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale Directeur général des finances publiques 840 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée
Article L211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.
Article 70
1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du
Article 7
Cas des cyclomoteurs à deux roues : l'homologation est accordée aux silencieux d'origine ou de rechange conformes aux prescriptions de l'annexe I du cahier des charges du présent arrêté et aux silencieux de remplacement conformes aux prescriptions de
Article 10
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable.
Article 1
la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Article L1111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
numéro unique d'identification ; 2° Une situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale
Article R313-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
474-2 ou L. 474-5 ; d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité
Article 1649 AC sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
sein de l'Union européenne en cette qualité ; 2° Il existe des raisons de supposer que l'activité du prestataire de services a cessé ; 3° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'a plus d'utilisateurs devant faire l'objet
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
sociale.
Article 1
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art.
Article 45 b
La lanterne ou feu de position avant, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle ou engins de déplacement personnel motorisés prévus aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
Article 8
L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :
Article R1244-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
En vue de se conformer aux dispositions de l'article L. 1244-4 :
Article 11
. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article R162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternité, dispensés aux assurés sociaux
Article 50-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
Article 6
de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.
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