GEVELOT EXTRUSION 6 Bd Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, et Monsieur LHUILLERY, président directeur général, assisté de Maître Sabine KUNTZ, avocat au

ayant travaillé dans des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante » ; que cette transaction précisait encore que la salariée « se déclare remplie de tous ses droits et n'avoir

au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par ailleurs la faute grave, privative du droit au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

du désaccord existant entre les parties mais la simple mise en oeuvre d'un droit que la salariée pouvait seule exercer ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de

ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement,

Par courrier en date du 21 décembre 2011, l'employeur a informé la salariée qu'il retiendrait des sommes sur son salaire pour des communications téléphoniques interdites qu'il a imputées à la salariée.

La liberté d'expression constitue une liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950.

sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la création ou la reprise d'une entreprise ouvre droit

les autres griefs n'étaient pas établis, retient que les cadres supérieurs ont une obligation de loyauté et de réserve à l'égard de leur direction ; qu'il ressort des différentes attestations que le salarié

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUYOT, NE EN 1903, EST TITULAIRE DE TROIS AVANTAGES DE VIEILLESSE L'UN SERVI PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A RAISON DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE

Selon l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler

Y..., A... et Z..., salariés de la société Constellium Extrusions France, ont respectivement été licenciés pour motif économique le 29 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 ; Sur les deuxième, troisième

ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement,

ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement,

d'un salarié et de demander à celui-ci de lever la sanction, avait un caractère strictement professionnel et était l'expression du droit de grève reconnu aux salariés ; qu'en se bornant à constater que

est sans cause réelle et sérieuse au seul motif de l'inaptitude du salarié ; Mais sur le licenciement pour faute grave que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reproche au salarié

Y... a été engagé le 1er juillet 2005 en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif par la société Sodipel, aux droits de laquelle vient la société Bouttier ; que le 26 novembre 2012 , le salarié

Maine-Expansion, du 1er octobre 1989 au 30 juin 1992; que par courrier du 29 mai 1992, l'association Maine-Expansion lui a indiqué que son départ en retraite était fixé au 30 juin 1992; qu'estimant

de nos salariés.