Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 934 résultats pour « embauchage pendant la période de préavis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
de la nomination au cours des trois dernières années : a) La dénomination de l'organisme ou de la société ; b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant ; c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant
Article 9-1
considérée exprimé en euro par mégawattheure et 180 euros par mégawattheure, et, d'autre part, 70 % du volume consommé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période éligible.
Article 223 a-II-1/49
la période de fonctionnement sans personnel. 2.
Article 12 bis
Un fonctionnaire habilité qui a quitté la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité conserve son habilitation pendant un an.
Article L2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à
Article R6152-615
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés effectuant au moins trois demi-journées dans le cadre d'un même contrat ont droit, pendant
Article R732-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
présumée de l'accouchement et se terminant dix-huit semaines après celui-ci ; la période de remplacement antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de remplacement postérieure
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88
mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 du présent code ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l'indemnité
Article 7
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge. II.
Article L423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4.
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Article R6152-418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
R. 6152-416 ; 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant
Article 2
Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années scolaires par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
Celles-ci s'appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet.
Article D821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.
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