. - L'autorité territoriale qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article 3

—

statistique, l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ; ― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes

Article 18

—

Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 96

—

. - Jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'il agréé les enquêteurs en vertu du premier alinéa de l'article 15 du présent décret, le procureur général s'assure de la désignation d'au moins un professionnel ayant exercé les fonctions d'huissier de justice et

Article 19-1

—

L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article 3

—

Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.

Article 20 bis

—

-L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article 2

—

En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base ADÉLIE, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8.

Article 4

—

police et de la gendarmerie nationales ; 2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes

Article R202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes

Article R203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ; 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

prendre les mesures prévues à l'article R. 571-44 à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête

Article R815-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

La caisse compétente procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'elle juge utile.

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. II.

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges d'instruction ou au président

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire

Article 706-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation

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